Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074

Amendement N° CF968 (Irrecevable)

Publié le 22 juin 2020 par : Mme Mirallès.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Alors que la période estivale permet habituellement aux étudiants précaires de prendre un emploi saisonnier pour subvenir à leurs besoins, la situation économique difficile qui s'annonce et ses effets sur le marché de l'emploi risquent de ne pas permettre ce recours pour l'année 2020.

Il convient à ce titre d'étendre le soutien financier qu'apporte l'Etat à ces étudiants précaires.

C'est ce qui a été prévu en partie par la prolongation au sein du programme n°231 du versement des bourses sur critères sociaux au mois de juillet.

Afin de garantir une pleine sécurité financière à ces étudiants précaires, il convient cependant d'inclure également le mois d'août.

Le présent amendement étend donc de 30 millions d'euros le programme n°231 relatif à la vie étudiante à ces fins.

Il est complété par un sous-amendement qui compense cette dépense supplémentaire pour l'Etat par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article 302 bis ZI du code général des impôts.

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