Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF971 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Cazenove.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer »
le mot :
« exonèrent ».
II. – Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, »
III. – Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 10.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les professionnels de l’hôtellerie de plein air (HPA), les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires, soient exonérés de taxe de séjour plutôt que l’exonération soit facultative et délibérée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi, dans le souci d’une équité fiscale territoriale, ces professionnels du tourisme, particulièrement affectées par la crise sanitaire, seraient exonérés de taxe de séjour indifféremment du lieu où ils exercent leur activité d’hébergement.
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