Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF976 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Cazenove.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire va entraîner d’importantes difficultés financières pour bon nombre d’exploitations agricoles et viticoles, et accroît les difficultés de recrutement des salariés saisonniers indispensables pour mener à bien les travaux de récolte, et notamment les vendanges.
Le présent amendement propose d’élever temporairement les seuils au-delà desquels l’exonération des cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels devient dégressive puis est supprimée.
L’exonération serait totale pour les salaires inférieurs à 140 % du SMIC (au lieu de 120 % actuellement) et serait supprimée au-delà de 180 % du SMIC (au lieu de 160 % actuellement).
Ainsi, cette mesure procurerait un allègement du coût des récoltes et permettrait aux employeurs de proposer aux salariés occasionnels des rémunérations plus attractives.
Cette mesure, spécifique au contexte de crise, s’appliquerait aux saisonniers employés sur le second semestre 2020.
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