Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3077
Amendement N° CL14 (Rejeté)
Publié le 13 juin 2020 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de présence ».
Exposé sommaire :
Que le gouvernement réglemente les conditions d’accès à un établissement peut sembler légitime dans le cadre d’un retour de l’épidémie. Pour autant, la présence ou non des personnes appartient légitimement au champ de la libre circulation des personnes. Il ne semble donc pas légitime de violer ce droit fondamental.
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