Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3077
Amendement N° CL15 (Tombe)
Publié le 15 juin 2020 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« interdire »
le mot :
« réglementer ».
Exposé sommaire :
La liberté de réunion est garantie par l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose que « toute personne a droit à la liberté de réunion ». L’interdiction de ce droit fondamental ne saurait être justifiée ; il faut lui préférer une réglementation.
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