Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3077
Amendement N° CL75 (Adopté)
Publié le 14 juin 2020 par : Mme Guévenoux.
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante :
« Cet avis est rendu public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'accroître la transparence des mesures qui seront prises dans le cadre du régime transitoire. Il permettra que l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé sur les mesures décidées par les préfets eux-mêmes soit rendu public.
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