Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3077
Amendement N° CL81 (Adopté)
Publié le 14 juin 2020 par : Mme Guévenoux.
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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