Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3077
Sous-Amendement N° CL82 à l'amendement N° CL70 (Adopté)
Publié le 14 juin 2020 par : Mme Guévenoux.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II et les rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux I et II doit s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé peuvent »
les mots :
« au I doit s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut ».
Exposé sommaire :
Sous amendement de coordination avec l'amendement CL74.
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