Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3077
Sous-Amendement N° CL85 à l'amendement N° CL69 (Adopté)
Publié le 15 juin 2020 par : Mme Guévenoux.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dispositions »
insérer les mots :
« du II du présent article ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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