Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092

Amendement N° 10 (Rejeté)

(9 amendements identiques : 11 25 31 36 39 46 53 61 75 )

Publié le 17 juin 2020 par : Mme Lorho.

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Texte de loi N° 3092

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Sous couvert d’amorcer la fin de l’état, ouvre la possibilité d’une prolongation de celui-ci jusqu’au mois de novembre. Cette capacité potentielle du gouvernement à mettre en oeuvre une série de dispositions spéciales qu’il renouvelle lorsque cela lui semble propice n’est pas saine et ouvre la voie à la restriction des libertés fondamentales dont espèrent encore bénéficier les Français. C’est la raison pour laquelle cet article est supprimé.

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