Désolé, le moteur de recherche est indisponible pour le moment.
Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 16 (Rejeté)
(1 amendement identique : 8 )
Publié le 17 juin 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3092
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Ce dispositif n'est ni plus ni moins qu'un état d'urgence qui n'en porte pas le nom mais qui en a tous les effets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.