Amendement N° 21 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 2, autorisant le Premier Ministre à réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage, par décret. Cette possibilité de continuer à pouvoir restreindre les libertés publiques n'est plus fondée, du moins au regard de l'état de la crise sanitaire.