Publié le 17 juin 2020 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les réunions de toute nature ».
L’absence de claire définition de ce que sont les « réunions de toute nature » ouvre un champ d’intervention beaucoup trop large, ouvrant la porte à la violation des droits fondamentaux les plus élémentaires des personnes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.