Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 310
Amendement N° CL40 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Dussopt.
Le V de l'article L. 213‑12 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut déléguer à un syndicat établissement public territorial de bassin ou établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux en cours de labellisation à la date du 1er janvier 2018, l'ensemble des missions relevant de cette compétence, telle que définie au Ibis de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, ou certaines d'entre-elles, en totalité ou partiellement.
« Cette délégation totale ou partielle peut être réalisée au profit d'un établissement public territorial de bassin ou d'un établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux sur tout ou partie du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ».
Exposé sommaire :
L'article L.213-12 du code de l'environnement donne la possibilité aux EPCI à fiscalité propre de transférer ou déléguer la compétence GEMAPI à des syndicats mixtes.
Or, l'article 3 de la proposition de loi ne vise que le transfert de la compétence. Il s'agit donc de réintroduire cette possibilité en cas de délégation.
En outre, cette délégation n'est possible que vers les syndicats : établissement public territorial de bassin ou EPAGE labélisées.
Or, dans les délais de la prise de compétence, peu de syndicats auront les labels attendus au 1er janvier 2018. Il s'agit donc pour certains EPCI qui souhaitent recourir à la délégation vers des syndicats efficaces et pertinents qui existent actuellement sur leur territoire mais qui sont en cours de labellisation, de pouvoir procéder à la délégation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.