Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 310
Amendement N° CL45 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Serva.
À l'alinéa 6, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux régions engagées dans les missions de GEMAPI avant le 1er janvier 2018 de continuer à intervenir au-delà de 2020 tout comme le prévoit l'article 1 de la présente proposition de loi qui vise à permettre aux départements de continuer d'agir en matière de GEMAPI.
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