Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 310

Amendement N° CL47 (Adopté)

Publié le 21 novembre 2017 par : Mme Jacquier-Laforge.

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, insérer les mots :

« Par dérogation au premier alinéa, ».

Amendement rédactionnel.

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