Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 310
Amendement N° CL49 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2017 par : Mme Jacquier-Laforge.
À la fin de l'alinéa 1, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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