Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 310
Amendement N° CL50 (Tombe)
Publié le 21 novembre 2017 par : Mme Jacquier-Laforge.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« après le mot : « eau » sont insérés les mots : « »,
les mots :
« les mots : « et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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