Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 310
Amendement N° CL51 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2017 par : Mme Jacquier-Laforge.
I. – Au début de l'alinéa 6, insérer les mots : « Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« , sous réserve de conclure une convention avec chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre substitué à ses communes membres pour l'exercice de ces mêmes missions, situés sur leur territoire. Cette convention, conclue pour une durée de cinq ans, détermine notamment les missions exercées respectivement par le département, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, leurs modalités de financement et la coordination de leurs actions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit qu'un département qui souhaitera continuer d'exercer les missions relevant de la compétence GEMAPI après le 1er janvier 2020 devra conclure une convention avec les EPCI situés sur son territoire. Cette convention permettra de préciser la répartition des missions entre le département et les EPCI, leur financement et les mesures prises pour assurer la coordination de leurs actions.
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