Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 310
Sous-Amendement N° CL55 à l'amendement N° CL44 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2017 par : Mme Jacquier-Laforge.
I. – À l'alinéa 2, substituer aux références :
« L. 5711‑1 ou L. 5721‑1 »,
la référence :
« L. 5721‑2 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 5721‑1 »,
la référence :
« L. 5721‑2 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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