Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 310
Sous-Amendement N° CL56 à l'amendement N° CL44 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2017 par : Mme Jacquier-Laforge.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« desdites compétences et sous réserve de la décision du préfet territorialement compétent »,
les mots :
« de ces compétences et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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