Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 310
Amendement N° CL59 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2017 par : Mme Jacquier-Laforge.
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 2° Au troisième alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « et de la prévention du risque d'inondation ». »
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L'article L. 3232‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « , de la prévention du risque d'inondation » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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