Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 310
Amendement N° CL60 (Retiré avant séance)
Publié le 21 novembre 2017 par : Mme Jacquier-Laforge.
À l'alinéa 3, après l'avant-dernière occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« communes, les ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux communes exerçant des missions relevant de la compétence GEMAPI, le plus souvent au titre de digues communales, de continuer d'exercer ces missions au cours de la période transitoire prévue par l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « loi MAPTAM »), de manière à leur accorder davantage de temps pour organiser le transfert de ces ouvrages aux EPCI, comme cela est prévu pour les départements et les régions.
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