Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS101 (Irrecevable)
Publié le 7 septembre 2020 par : Mme O'Petit.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La condition de domiciliation depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation est une atteinte au droit à l’emploi des chômeurs de longue durée. Elle ne semble pas proportionnée au regard des objectifs poursuivis par cette proposition de loi.
Craindre un effet d’aubaine en réduisant cette durée, revient à craindre un engouement des chômeurs longue durée pour ce dispositif.
Il est donc proposé de réduire à 6 mois cette durée et de remplacer la notion de domicile par la notion de résidence qui peut se prouver par des éléments de fait.
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