Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS250 (Irrecevable)
Publié le 7 septembre 2020 par : M. Vatin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Quentin, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Minot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objectif fondamental de ce projet est l’atteinte de l’exhaustivité sur le territoire, c’est-à-dire la mise en œuvre du droit d’obtenir un emploi inscrit dans le préambule de la Constitution. Notons, à ce stade que 3 des 10 premiers territoires ont d’ores et déjà atteint cette exhaustivité. La production d’emplois supplémentaires au sein des entreprises à but d’emploi est le moyen atteindre cette exhaustivité. Pour garantir la recherche permanente d’atteinte de cet objectif, il est important que la loi prévoit que les entreprises à but d’emploi doivent embaucher toutes les personnes privées d’emploi volontaires. C’est pourquoi nous proposons de modifier cet alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.