Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109

Amendement N° AS264 (Irrecevable)

Publié le 7 septembre 2020 par : Mme Valentin.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cette disposition vise à permettre aux EI, ETTI, AI et ACI de conclure des CDI avec des seniors. En effet, c'est le Conseil de l’inclusion dans l’emploi qui a proposé de fixer l’âge de prise en compte des séniors à 55 ans.

Le taux de chômage élevé des 55 ans et plus à de nouveau été souligné par l’enquête DARES de juillet 2020 avec un taux de 6,4%. En 2018, 60,2% des 55 ans ou plus étaient sans emploi depuis au moins un an, contre 41,8% pour l’ensemble des chômeurs de 15 à 64 ans.

Le présent amendement entend donc permettre de remédier à ce fléau en ouvrant cette expérimentation aux chômeurs concernés dès l'âge de 55 ans.

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