Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS274 (Tombe)
Publié le 8 septembre 2020 par : M. Viry.
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« au 1° de l’article L. 5132‑2 »
la référence :
« à l’article L. 5132‑4 ».
Exposé sommaire :
L’article L5132‑2 du code du travail ne mentionne pas les structures de l’IAE, il s’agit de l’article L. 5132‑4 du code du travail.
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