Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS283 (Irrecevable)
Publié le 7 septembre 2020 par : M. Viry.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à permettre aux EI, ETTI, AI et ACI de conclure des CDI avec des seniors. Il est proposé de reprendre la proposition émise par le Conseil de l’inclusion dans l’emploi fixant l’âge de 55 ans.
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