Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS288 (Rejeté)
Publié le 8 septembre 2020 par : M. Da Silva.
Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à cibler plus précisément les personnes privées durablement d’emploi inscrites à Pôle emploi et volontaires, dans le cadre de leur projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), pour accepter l’offre raisonnable d’emploi que constitue le contrat de travail à durée indéterminée proposé par l’entreprise à but d’emploi (EBE).
Il est essentiel que le public prioritaire soit celui qui n’a aucun emploi et soit volontaire à intégrer l’expérimentation dans le cadre du PPAE.
Cette disposition entend également respecter le préambule de la Constitution française, selon lequel « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ».
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