Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS293 (Retiré avant séance)
Publié le 8 septembre 2020 par : Mme de Vaucouleurs.
Dans la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5132‑12 ainsi rédigé :
« Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »
Exposé sommaire :
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, consacrait dans son article 28, la possibilité pour les structures d’insertion de conclure des contrats de professionnalisation. Or, dans sa nouvelle rédaction l’article L5132-3 vient supprimer la possibilité pour les associations intermédiaires de mobiliser des contrats de professionnalisation dans le cadre de leur conventionnement IAE.
Le contrat de professionnalisation vise à favoriser l’insertion professionnelle de jeunes et de demandeurs d’emploi en leur permettant d’acquérir, en alternance, une qualification enregistrée au RNCP, reconnue dans une classification de branche ou un CQP (certificat de qualification professionnelle).
L’objectif était donc de rendre naturellement éligibles les SIAE aux contrats de professionnalisation pour les salariés en insertion. Ce contrat étant, de fait, tout à fait adapté au triptyque accompagnement, formations, et mises en situation de travail, mis en place par les SIAE.
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