Amendement N° AS295 (Irrecevable)

Cet amendement vise à consacrer par la loi l’exonération de la taxe mobilité dont bénéficient les associations intermédiaires, en ile de France, depuis une instruction ministérielle de 1988. La remise en cause de cette exonération serait préjudiciable pour le modèle économique des associations intermédiaires déjà fragilisées. Aussi, Il est proposé de modifier le code général des collectivités locales pour étendre l’actuelle exonération dont bénéficient seulement les associations reconnues d’utilité publique aux associations intermédiaires.

Créées il y a plus de 30 ans, les associations intermédiaires sont une structure incontournable de l’insertion par l’activité économique (IAE) dont elles sont le principal employeur. A travers des contrats de mise à disposition de personnes éloignées de l’emploi auprès de particuliers, de

collectivités publiques ou d’entreprises, elles contribuent au retour vers l’emploi durable de nombreuses personnes en parcours d’insertion.

Pourtant leur équilibre économique est fragile. Les associations intermédiaires sont en effet le dispositif de l’IAE le moins aidé par l’Etat en matière d’aides au poste (1.383€/ETP/an en 2020), ce qui ne couvre que 10% environ de leur fonctionnement. Depuis la suppression du régime d’exonération de charges sociales dont elles bénéficiaient et la mise en place des allègements généraux le 1er janvier 2019, elles ont paradoxalement vu leur niveau de charges et de cotisations patronales s’alourdir, avec comme conséquence pour un tiers d’entre elles une hausse de prélèvements.

Depuis 1988, par instruction ministérielle, les associations intermédiaires étaient dispensées des contributions dues au titre du Fonds National d'Aide au Logement et du versement transport. Cette exonération risque d’être remise en question du fait de la disparition des exonérations de charges des AI depuis leur assujettissement au dispositif commun d’allègements généraux.

Le paiement de cette contribution de versement transport par les associations intermédiaires conduirait à une hausse de leurs contributions significative pouvant aller jusqu’à 1,75% par salarié employé en insertion, majorée de 0,05 à 0,2 points selon les communes. Une telle charge nouvelle mettrait de ce fait en danger leur modèle économique et serait totalement contraire à l’effort sans précédent affiché par les pouvoirs publics en faveur du doublement du nombre de postes au sein de l’IAE, auquel les associations intermédiaires doivent pouvoir contribuer significativement.

Il est donc proposé de modifier le code général des collectivités locales pour étendre l’actuelle exonération dont bénéficient seulement les associations reconnues d’utilité publique aux associations intermédiaires.

Cette modification n’entraine pas de charge nouvelle pour l’Etat puisqu’elle vient prendre le relai de l’exonération dont les associations intermédiaires bénéficiaient jusqu’alors.