Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS296 (Adopté)
(1 amendement identique : AS231 )
Publié le 8 septembre 2020 par : Mme de Vaucouleurs.
I. – À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« au 1° de l’article L. 5132-2 »
la référence :
« à l’article L. 5132-4 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement de légistique vise à remplacer l’article L5132-2 du code du travail qui ne mentionne pas les structures de l’IAE par l'article L. 5132-4 du code du travail qui lui mentionne les structures du l'IAE.
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