Amendement N° AS307 (Retiré)

I. – Est mis en place avec le concours de la préfecture départementale et de la DIRECCTE, en lien avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques du territoires participant au renforcement de l’insertion par l’activité économique, à travers la mise en application des articles 1 et 2 et de l’expérimentation mentionnée à l’article 3 et au titre II de la présente loi, un comité local de l’Insertion par l’activité économique d’appui, de développement, de suivi et le cas échéant d’arbitrage des mesures précitées sur le département. Ce comité local ne vient pas s’ajouter ni se substituer à certains dispositifs déjà existants dans certains territoires.

II. – Ce comité local de l’Insertion par l’activité économique regroupera des représentants, notamment :

1° Des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des groupes de collectivités territoriales participant au renforcement de l’insertion par l’activité économique à travers la mise en application des articles 1 et 2 et de l’expérimentation mentionnée à l’article 3 ;

2° Du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

3° De Pôle emploi ;

4° De l’ensemble des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) du territoire.

5° Les acteurs socio-économiques tels que les services sociaux du département et les organisations ou associations professionnelles.

Les membres du comité siègent à titre bénévole.

III. – Le comité local de l’Insertion par l’activité économique est chargé d’assurer économique de l’appui, de développement, de suivi et le cas échéant d’arbitrage du renforcement de l’insertion par l‘activité économique.

À ce titre, il est chargé de :

1° Coordonner l’action des acteurs locaux participants à la mise en application des articles 1 et 2 et de l’expérimentation mentionnée à l’article 3 et au titre II ;

2° Organiser, avec Pôle emploi, les modalités de suivi de la mise en place de l’expérimentation mentionnée à l’article 3 et au titre II ;

3° D’arbitrer et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures précitées au 1° et de ses résultats.