Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS310 (Adopté)
Publié le 8 septembre 2020 par : M. Baichère.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« correspondant à un équivalent de la rémunération du salarié embauché en contrat de travail renforcé à durée indéterminée »
Les mots :
« dont le montant est défini par le décret en Conseil d’État prévu au VI ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixre par décret en Conseil d’État un plafond à la rémunération prise en charge au titre de l’allocation.
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