Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS321 (Irrecevable)
Publié le 7 septembre 2020 par : Mme Corneloup.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à permettre aux EI, ETTI, AI et ACI de conclure des CDI avec des seniors. Le Conseil de l’inclusion dans l’emploi a proposé de fixer l’âge à 55 ans.
L’enquête DARES de juillet 2020 a montré le taux de chômage élevé des 55 ans et plus (avec un taux de 6.4%).
Cet amendement propose ainsi d’ouvrir cette expérimentation aux chômeurs concernés dès l'âge de 55 ans.
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