Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS326 (Irrecevable)
Publié le 7 septembre 2020 par : Mme Pitollat.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendent vise à baisser l’âge retenu par l’article 2 de la proposition de loi de 57 à 50 ans pour l’ensemble des établissements pouvant conclure des CDI « inclusions ».
Cette disposition, plus ambitieuse que le Pacte d’Ambition IAE et la proposition Conseil de l’inclusion dans l’emploi de retenir l’âge de 55 ans, est une demande récurrente des acteurs de l’insertion dans nos territoires.
Ces derniers s’appuient sur le taux de chômage particulièrement élevé des demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans, faisant d’eux un public cible prioritaire que doit retenir la proposition de loi.
C’est l’objet de cet amendement
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