Amendement N° AS333 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet d’intégrer au rang législatif les dispositions de la lettre ASE du 15 mars 1988 du Ministre des Affaires Sociales et de l’Emploi portant exonération de taxes liées à la mobilité, au profit notamment des associations intermédiaires, sur l’ensemble du pays.

Avec cette modification du CGCT, ces dernières bénéficieraient de l’exonération ainsi visée dont le but général est de pas fragiliser davantage le modèle économique dans la crise que subit notre pays.

Ces associations demeurent en effet des structures majeures de l’insertion par l’activité économique en mettant en œuvre des contrats de mise à disposition de personnes éloignées de l’emploi auprès de particuliers, de collectivités publiques ou d’entreprises. Leur activité contribue au retour vers l’emploi durable de nombreuses personnes en parcours d’insertion, ce qui est précisément l’objet de la présente proposition de loi.

En plus d’être gagé au titre des article 575 et 575 A du CGI, cette modification n’entraine pas de charge nouvelle pour l’État puisqu’elle vient prendre le relai de l’exonération dont les associations intermédiaires bénéficiaient jusqu’alors au titre de la lettre ASE du 15 mars 1988 du Ministre des Affaires Sociales et de l’Emploi.

C’est l’objet de cet amendement.