Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS352 (Adopté)
Publié le 8 septembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les conventions qui avaient été conclues...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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