Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS353 (Adopté)
Publié le 8 septembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’entrée en vigueur du présent titre de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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