Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109

Amendement N° AS353 (Adopté)

Publié le 8 septembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.

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Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« à l’entrée en vigueur du présent titre de la présente loi ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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