Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS356 (Adopté)
Publié le 8 septembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.
À l’alinéa 10, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« des articles 4 et 5, ainsi que du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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