Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS357 (Adopté)
Publié le 8 septembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au II et III de l’article 5 »,
les mots :
« , selon le cas, au II ou au III de l’article 5 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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