Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS358 (Adopté)
Publié le 8 septembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au I du présent article »,
les mots :
« au I de l’article 5 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.