Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS361 (Adopté)
Publié le 9 septembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.
À l’alinéa 10, après la seconde occurrence des mots :
« l’expérimentation »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article 4 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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