Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS362 (Adopté)
Publié le 9 septembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.
À l’alinéa 10, substituer à la deuxième occurrence de la référence :
« l’article 5 »,
la référence :
« l’article 4 ».
Exposé sommaire :
Correction d’une erreur de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.