Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS363 (Tombe)
Publié le 9 septembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020 »
les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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