Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS364 (Adopté)
Publié le 8 septembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.
À l’alinéa 2, après les mots :
« l’entrée en vigueur »,
insérer les mots :
« du présent titre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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