Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS365 (Adopté)
Publié le 8 septembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« l’expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 4 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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