Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS366 (Adopté)
Publié le 8 septembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.
A l’alinéa 2, substituer à la référence :
« l’article 4 »,
la référence :
« l’article 5 ».
Exposé sommaire :
Correction d’une erreur de référence.
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