Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS374 (Adopté)
Publié le 8 septembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »,
les mots :
« aux deuxième à dernier alinéas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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