Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS376 (Adopté)
Publié le 8 septembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code du travail ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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